SCP Patricia MARTELLOTTA - Matthieu HAAS
NOTAIRE

Actualités

19 juin 2025

Nouvelle déclaration pour les propriétaires-bailleurs

Selon la Cour des comptes, en 2026, ces derniers devront renseigner les loyers qu’ils ont perçu sur le site des impôts, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

12 juin 2025

Suspension de MaPrimeRénov’

La ministre du Logement a annoncé que le dispositif aidant les particuliers à financer les rénovations énergétiques globales et les travaux d’isolation et de remplacement de chaudières, se terminerait cet été pour être repris à la fin du mois de septembre 2025.

6 juin 2025

Apostille et Légalisation

L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
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